Cabinet 2C2A - Comptabilité Conseil Audit Avenir

Des prestations non rattachées à une créance certaine doivent donner lieu à la constatation de travaux en cours

2011-09-13T12:34:00.000-07:00

Les travaux en cours, c'est-à-dire les travaux qui, à la clôture d'un exercice ont été exécutés à la demande d'un client, mais n'ont pas encore été facturés, sont au nombre des valeurs d'actif qui doivent figurer au bilan pour leur prix de revient (CGI ann. III art. 38 ter).

Une société ayant une activité de recouvrement de créances pour le compte de clients est rémunérée par une commission qui n'est due par le client qu'en cas de réussite, le montant de cette commission étant calculée en fonction des sommes effectivement recouvrées.

La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les prestations en cours n'avaient pas à être valorisées en travaux en cours à la clôture d'un exercice au cours duquel le recouvrement de la créance correspondante n'est pas encore intervenu (CAA Lyon 11 mars 2008, n° 05-1028).
Cette décision est annulée par le Conseil d'Etat.

La haute assemblé juge que l'administration pouvait réintégrer en valeur d'actif les prestations de recouvrement en cours à la clôture des exercices concernés, alors même que les prestations accomplies ne sont pas rattachées à une créance certaine compte tenu du mode de rémunération choisi, dépendant dans son intégralité du succés du recouvrement auprès des débiteurs des clients de la société.

CE 26 juillet 2011, n° 316081

Cadeaux de faible valeur et TVA

2011-09-13T12:32:00.000-07:00

Lorsqu'un assujetti prélève un bien de son entreprise, dont l'acquisition ou la fabrication a totalement ou partiellement ouvert droit à déduction, pour le remettre à titre gratuit, il convient d'imposer une livraison à soi-même (CGI art. 257 II-1-1°), sauf lorsqu'il s'agit de cadeaux de faible valeur ou d'échantillons.

Par ailleurs, est exclue du droit à déduction la taxe ayant grevé les biens qui sont destinés, dès leur acquisition, à être remis sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (CGI, ann. II art. 206 IV-2-3°).

Pour l'application respective de ces deux dispositions, il est prévu une unique valeur plafond unitaire de 60 € taxe comprise par année et par bénéficiaire réévalué au 1er janvier 2011, puis tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur (CGI, ann. IV, art. 23 N et 28-00 A).
Ce montant réévalué au 1er janvier 2011 est fixé à 65 € toutes taxes comprises par objet et par année pour un même bénéficiaire.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

BO 3 D-1-11 du 5 août 2011, instruction du 26 juillet

Restitution de la TVA sur opération impayée : délai d'établissement de la facture rectificative

2011-09-13T12:28:00.001-07:00

Lorsque la TVA payée au Trésor public comprend celle relative à une facture impayée, l'entreprise peut récupérer la taxe versée soit par imputation sur la TVA due au titre d'opérations ultérieures, soit en demander le remboursement.
Pour cela, il faut (CGI art. 272) :

- que la créance correspondante soit devenue définitivement irrécouvrable ou qu'une décision de justice prononce la liquidation judiciaire du débiteur ;
- justifier auprès de l'administration fiscale de la rectification de la facture initiale.

La cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, lorsque la société cliente est en liquidation judiciaire, la facture rectificative visée doit être communiquée à l'administration fiscale avant la clôture de la liquidation (CAA Marseille 27 mai 2008, n° 05-2576).

Le Conseil d'Etat annule cette décision pour erreur de droit, l'article 272 du CGI précité ne fixant aucun délai pour la production de cette facture. De plus, le contribuable dispose, pour former, dans une telle hypothèse, une demande d'imputation ou de restitution de la TVA, d'un délai expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est prononcée la clôture de la liquidation judiciaire (CGI, LPF, art. R. 196-1).

En l'espèce, une société qui justifie le 30 décembre 2002, en cours d'instance devant le tribunal administratif , de la rectification de la facture émise le 1er octobre 1996 à l'encontre de son débiteur et, d'autre part, qu'elle a versé au Trésor le 6 mars 2006, à la suite d'un contrôle fiscal suivi d'une procédure contentieuse, la somme correspondant à TVA facturée en 1996, doit être considérée comme ayant régularisé sa demande de remboursement de la TVA et peut obtenir la restitution de la TVA payée.

CE 28 juillet 2011, n° 318872

Mesures fiscales annoncées pour réduire les déficits publics : les entreprises et les particuliers sont concernés

2011-09-13T12:26:00.001-07:00

Dans la cadre de sa politique de réduction des déficits publics, le Gouvernement a annoncé une série de réformes fiscales qui devraient être examinées par le Parlement d'ici la fin de l'année.

Sociétés soumises à l'IS

Les modalités de report des déficits seraient restreintes pour les exercices clos dès la promulgation de la loi de finances rectificative qui sera discutée par le Parlement en septembre. Ces mesures concernent :
- le report en arrière des déficits, qui serait limité à un exercice ;
- le report en avant des déficits, qui serait plafonné pour les sociétés soumises à l'IS qui réalisent un bénéfice excédant 1 M €. Pour la fraction du bénéfice ce seuil, une entreprise ne pourrait plus imputer de déficits en avant au-delà de 60 % de son bénéfice.

Le montant de la quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme résultant de la cession de titres de participation serait porté à 10% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011.

L'abattement de 1/3 sur les résultats des sociétés exploitées dans les DOM serait supprimé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011.

Fiscalité du patrimoine

Le taux global des prélèvements sur les revenus du patrimoine perçus à compter de 2011 serait porté à 13,5%.

Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, l'abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème serait supprimé pour les promesses de vente signées après le 24 août 2011.

Une contribution exceptionnelle de 3% serait mise à la charge des contribuables dont la fraction du revenu fiscal de référence 2011 excède 500 000 € pour une part.

Un nouveau rabot supplémentaire de 10% des niches fiscales est envisagé pour 2012.

Autres mesures fiscales

Le taux de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés serait portée de 5,5% à 19,6% dès la promulgation de la loi de finances rectificative qui sera discutée par le Parlement en septembre.

Le barème de la taxe sur les véhicules des sociétés serait révisé pour la taxe due en 2012.

Les contrats d'assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables» seraient soumis à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de droit commun de 7 % (et non plus aux taux réduit de 3,5%). Les contrats d'assurance maladie ne respectant pas les caractéristiques de ces contrats se verraient appliquer un malus sous la forme d'un taux majoré de 9 %. Ces mesures s'appliqueraient dès la promulgation de la loi de finances rectificative qui sera discutée par le Parlement en septembre.

Dans la cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, une accise spécifique sur les boissons sucrées serait instituée (même taux que le vin) et la fiscalité et les prélèvements sur les alcools forts (hors rhum et productions régionales) serait relevée.

Etiquettes anti vol : charges ou immobilisations ?

2011-09-13T12:24:00.000-07:00

Une société exploitant un magasin de vente de vêtements a acquis un dispositif de protection contre les vols à l'étalage. Les portiques de détection acquis ont été immobilisés dans ses comptes. Les autres matériels (détacheurs électriques et manuels, étiquettes antivol avec clous) ont été inscrits dans un compte de charges à étaler sur trois exercices.

Cette comptabilisation est remise en cause par l'administration pour les étiquettes anti vol avec clous simples au motif que, réutilisables de façon durable après usage, elles constituent des éléments de l'actif immobilisé. L'Administration refuse d'appliquer dans ce cas sa doctrine relative aux petits matériels et outillage dont la valeur unitaire HT n'excède pas 500 €, ces étiquettes antivol avec clous simples ne disposant d'aucun système autonome et formant avec les portiques de détection et les détacheurs, un dispositif de sécurité dont elles constituent un élément indissociable et dont la valeur est supérieure à la limite fixé.

Le Conseil d'Etat n'est pas de cet avis. Pour l'appréciation de la limite de 500 €, la doctrine administrative ne prévoit la prise en considération du prix global d'un bien composé de plusieurs éléments pouvant être achetés séparément que pour les matériels et mobiliers de bureau et non pour le petit matériel et outillage. L'administration ne peut donc étendre cette restriction aux étiquettes antivol avec clous simples litigieuses dont la valeur n'excède pas 500 €, lesquelles pouvaient donc figurer parmi les charges déductibles.

CAA Nantes 7 avril 2011, n° 10-207

La réforme des retraites

2010-08-07T02:37:00.001-07:00

Grande réforme en cours et pas des moindres, le cabinet 2C2A vous présente dans ses grandes ligne la réforme des retraites. La loi s'articule en trois axes :

L'âge de départ en retraite,
Les aides à l'embauche des seniors,
Le financement du système de retraite.

Les mesures retraite et emploi
Le relèvement de l'âge de la retraite :

L'âge légal de départ à la retraite, qui est aujourd'hui de 60 ans, doit être porté à 62 ans en 2018 par le biais d'une augmentation progressive de 4 mois par an selon l'année de naissance.

Ainsi une personne née le 01 juillet 1951 pouvait prendre sa retraite à 60 ans le 1^er juillet 2011. Après la réforme il devra prendre sa retraite à 60 ans et 4 mois soit un départ le 1^er novembre 2011.

Nous pouvons ainsi dresser le tableau suivant :

Date de naissance	Départ à la retraite à 60 ans avant la réforme	Décalage du départ à la retraite avec la réforme	Nouvel âge de départ à la retraite	Date de départ à la retraite après la réforme
01/07/1951	01/07/2011	4 mois	60 ans et 4 mois	01/11/2011
01/01/1952	01/01/2012	8 mois	60 ans et 8 mois	01/09/2012
01/01/1953	01/01/2013	1 an	61 ans	01/01/2014
01/01/1954	01/01/2014	1 an et 4 mois	61 ans et 4 mois	01/05/2015
01/01/1955	01/01/2015	1 an et 8 mois	61 ans et 8 mois	01/09/2016
01/01/1956	01/01/2016	2 ans	62 ans	01/01/2018
A compter 01/01/1957		2 ans	62 ans

Suppression de la décote :

L'âge de 62 ans constituera l'âge à partir duquel il sera possible de partir à la retraite, même si la personne ne dispose pas de tous les trimestres nécessaires. Toutefois le salarié ne pourra obtenir une retraite à taux plein Ainsi actuellement pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein (100%) le salarié doit partir à la retraite à 65 ans. Il est prévu de faire évoluer cet âge au même rythme que l'âge d'ouverture des droits à partir du 01/07/2016, avec une augmentation de 4 mois par an. Ainsi pour bénéficier d'une retraite taux plein l'âge sera porté à 66 ans en 2019 et à 67 ans en 2023.

Départ anticipé pour carrières longues :

Le dispositif de départ anticipé pour carrières longues pour les personnes ayant commencé à travailler à 16 ou 17 ans pourrait bénéficier d'un départ anticiper à 60 ans voir 58 ans pour ceux ayant commencer à travailler à 14 ou 15 ans. Toutefois l'assuré devrait toujours justifier de la durée requise pour avoir droit à une pension à taux plein, majorée de 2 ans.

La pénibilité du travail :

Les assurés dont l'état de santé est dégradé en raison de conditions de travail pénibles ( Rythme de travail, environnement sonore, travaux physiques…) pourraient partir en retraite dès 60 ans avec le taux plein même s'ils ne dispose pas de l'intégralité des trimestres requis. Toutefois l'assuré devra justifié d'un état de santé altéré et ce droit sera accordé de manière individuelle (au cas par cas) et non pas par une loi ou décret listant les métiers pénibles. Pour bénéficier de ce droit à la retraite à 60 ans à taux plein l'assuré doit justifier également d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20% ayant donné lieu à l'attribution d'une rente pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Prise en compte de la période de chômage non indemnisées :

Les jeunes accédants au marché de l'emploi, en situation précaire pourront valider jusqu'à 4 trimestres d'assurance vieillesse au titre de la première période de chômage non indemnisée. Des discussions en cours pourrait le porter à 6 trimestres.

Retraite et maternité :

Les indemnités journalières de sécurité social perçues pendant la maternité seraient prises en compte dans le salaire de référence de calcul de la pension retraite.

Traçabilité du risque professionnel :

Un carnet individuel de santé du salarié serait mis en place pour répertorier les expositions aux risques professionnels.

Mesures en faveurs de l'emploi des seniors :

Une aide de un an pour l'embauche de chômeur de plus de 55 ans serait accordée en cas de recrutement d'un CDD de plus de 6 mois ou d'un CDI. Le montant devrait être de 14% du salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Parallèlement, les aides au tutorat seraient renforcées avec la faculté de rembourser, par les OPCA, le temps passé par le tuteur d'un jeune en contrat de professionnalisation.

Le financements des mesures
Allégement des charges sociales :

Le calcul des allégements généraux de charges sociales serait modifié pour tenir compte de la rémunération globale annuelle. Le calcule s'effectuerait non plus mois par mois mais de manière annuelle pour tenir compte des primes exceptionnelles en fin d'année.

Stocks options et retraites chapeaux :

La contribution patronale sur les stocks options devrait passer de 10% à 14%. De plus le taux de contribution salariale sur les levée de titres dans le cadre des plan de stock option passerait actuellement de 2.5% à 8%. Elle s'ajouterait aux prélèvements sociaux existant de 12.10%. Les retraites chapeaux subiraient une nouvelle contribution salariale de 14%.

Nouvelle tranche du barème de l'impôt sur les revenus :

Le taux marginal de l'impôt sur le revenu devrait augmenté de 1 point, soit un taux de 41% au lieu de 40%, pour la tranche supérieure à 69 783€ par part de quotient familial.

Imposition des dividendes et revenus de placements à revenu fixe :

Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus de placements à revenus fixe ainsi que sur le revenus distribués augmenterait de 18% à 19%. Le crédit d'impôt sur les dividende soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (230€ pour un couple et 115€ pour un célibataire) serait supprimer. Ce crédit d'impôt serait également supprimer dans le cadre des revenus d'un plan d'épargne en action.

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux :

Ces plus-values seraient taxées à l'impôt sur le revenu dès le premier euro de bénéfice perçu quelque soit le montant de la cession. Actuellement il existait un seuil d'exonération si le montant de la cession était inférieur à 25 830€. Le taux d'imposition de ces plus-value passerait également de 18% à 19%.

Plus-values immobilières :

Le taux d'imposition des plus-values immobilières des particuliers serait porté à 17% au lieu de 16%. En revanche les exonérations en vigueur concernant la vente de la résidence principale seraient maintenues. Aucune indication n'est donc faite quant à la suppression de l'exonération après 15 ans de détention

Bouclier fiscal :

Le point d'imposition supplémentaire du barème de l'impôt sur le revenu ne serait pas pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Il en serait de même pour la majoration de 1% des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values.

Régime des sociétés mères et filiales :

Dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes seraient imposés sur les frais au taux forfaitaire de 5% et non plus sur le montant réel ou le taux forfaitaire.

Le financement des PME

2010-07-31T01:11:00.001-07:00

Réussir une demande de crédit bancaire

Nous recensons à l'intention des entreprises les bonnes pratiques à mettre en oeuvre ainsi que les éléments indispensables à la constitution d'un dossier de financement à l'attention d'un banquier.

Se positionner face à son banquier

Votre interlocuteur bancaire ne sera probablement pas le décideur final, mais celui qui va être votre « avocat » auprès de sa direction.

Le banquier n'est pas un distributeur automatique de crédits, il prête les capitaux que ses clients lui confient et, en sa qualité de « comptable », il ne prend que des risques très étudiés. Il est donc indispensable d'établir entre le client et le banquier un climat de confiance qui passe, pour le banquier, par la connaissance de l'entreprise qu'il va accompagner tout au long de son parcours.

Il doit donc disposer d'un dossier complet sur l'entreprise et son fonctionnement pour mieux apprécier l'engagement qu'il va prendre.

La confiance passe par la connaissance de l'activité et l'organisation de l'entreprise face à son marché...

Le banquier doit avoir une analyse objective de l'entreprise qu'il va financer et tenir compte :

- des produits ;

- du marché de ces produits et leur évolution ;

- de la concurrence existante et celle possible ;

- de la qualité des moyens d'exploitation (leur valeur marchande) ;

- de ses performances techniques ;

- de l'encadrement ;

- de la qualité et de l'âge du personnel ;

- de la clientèle ;

- de l'importance, en pourcentage du chiffre d'affaires, de ses cinq plus gros clients.

... par une structure financière équilibrée...

Mais son opinion, aussi favorable soit-elle, a ses limites techniques et financières :

- les bases de l'équilibre financier entre les capitaux propres et les dettes à moyen et long terme (à plus d'un an à leur origine) ;

- le quantum de financement des immobilisations à acquérir. La banque finance en effet rarement à 100 % le besoin à couvrir ;

- le rapport entre la charge annuelle de remboursement des dettes à terme avec l'autofinancement net de l'entreprise (bénéfice net + dotations aux amortissements) qui ne devrait pas, en principe, excéder 65 %.

Rappelons que la capacité de remboursement se calcule comme suit :

Bénéfice net

+ amortissements pratiqués

- intérêts du prêt demandé et le remboursement annuel des prêts en cours.

Remarque La capacité de rembourser dépend de l'activité :

- pour les affaires industrielles, elle sera estimée à 50 % du résultat net en tenant compte des amortissements et des renouvellements de matériel ;

- pour les affaires de négoce, on peut aller jusqu'à 60 ou 65 % du résultat net.

... et par la communication de la valeur « marchande » des immobilisations

Il faudra aussi lui communiquer la valeur marchande du matériel ou de l'immeuble qui n'a quelquefois rien à voir avec celle inscrite au bilan. En effet, l'outil immobilier peut être utilisé pour compléter ou garantir le financement bancaire.

Le dossier à remettre au banquier

Le dossier à remettre au banquier couvrira systématiquement les thématiques suivantes.

La présentation de l'entreprise

Une entreprise, ce n'est pas seulement un bilan et un compte de résultat, c'est aussi :

- un nom, quelquefois un renom ;

- un métier ;

- une compétence : un chef d'entreprise, des collaborateurs ;

- des clients, des fournisseurs...

L'entreprise et son marché

Activité à détailler.

Produits, en distinguant ceux propres à l'entreprise, ceux donnés en sous-traitance, ceux sous-traités.

Degré de dépendance vis-à-vis des clients (pourcentage des trois ou cinq plus gros clients) et vis-à-vis des fournisseurs.

Positionnement sectoriel.

Le cas particulier du financement d'une transmission d'entreprise

-> Pour financer une transmission, le banquier doit porter un jugement sur le repreneur auquel il va apporter son concours :

- aura-t-il les moyens d'assurer la pérennité de l'entreprise qu'il achète ?

- pourra-t-il conserver en l'état sa clientèle, d'une part, son personnel (en aura-t-il la maîtrise ?), d'autre part ?

- maintiendra-t-il le chiffre d'affaires réalisé par le cédant et la rentabilité actuelle sur lesquels le concours bancaire sera basé ?

-> Le volume du prêt accordé au repreneur sera limité par la capacité d'endettement. Il ne pourra pas dépasser les 2/3 du prix de cession ou de la valeur estimée de l'entreprise.

Appel à des sous-traitants (faire ou faire faire...).

Dépendance des donneurs d'ordre : sous-traitances de technologie, de capacité, à façon ou sur des produits achetés.

Mode de règlement et délais des clients et des fournisseurs.

Financement du poste clients (affacturage, escompte, Dailly ou crédit de campagne).

L'entreprise et ses moyens d'exploitation

Locaux (locataire ou propriétaire).

Matériel : à quel prix l'entreprise serait-elle disposée à acquérir le matériel qu'elle utilise dans l'état où il se trouve ? Importance, durée de vie, achat annuel, financement (durée des concours).

Assurance perte d'exploitation - homme clé.

Équipe apportant des compétences complémentaires autour du chef d'entreprise, pour les TPE, ou effectif salarié, pour les PME :

- composition (épouse, famille, cadres (âges, fonctions), employés (qualification) ;

- âge moyen des salariés, ancienneté, expérience.

Le cadre juridique de l'entreprise

Le chef d'entreprise : âge, formation, situation de famille.

Origine de l'entreprise : création, achat, succession.

Mode d'exploitation :

- s'il s'agit d'une affaire personnelle, y-a-t-il des conseils (centre de gestion agréé, expert comptable, avocat) ?

- si l'entreprise est sous forme de société (SARL, EURL, SAS, SA), qui sont les associés ? Quelles sont leurs conditions de sortie ?

L'affaire personnelle a-t-elle été transformée en société pour la protection de l'exploitation ?

L'avenir de l'entreprise

Évolution du marché.

Évolution de l'entreprise sur son marché (ses limites sur le plan géographique).

Pour une TPE, exploitation jusqu'à la retraite ou bien projet de cession avant la retraite du chef d'entreprise, possibilité de succession familiale ?

Cohérence avec la documentation comptable.

Éléments prévisionnels

Plan de financement.

Plan de trésorerie.

Vous pouvez retrouver l'intégralité de cette article dans les dossiers mensuels de la Revue Française de Comptabilité.

Le financement des PME (Suite 3/4)

2010-07-24T01:03:00.001-07:00

Suivre et piloter son financement : les tableaux de bord financiers

Cette partie propose des modèles simples de tableaux de bord financiers qui vont être à la fois des outils de pilotage pour l'entreprise et des documents à présenter au sein du dossier à remettre lors d'une demande de financement :

- suivi et analyse de la structure financière de l'entreprise sur plusieurs années ;

- suivi du cash flow disponible et du besoin du financement des investissements.

Il est également proposé un modèle de tableau de suivi mensuel de la situation financière.

Le tableau de bord financier annuel

Le tableau de bord financier de l'entreprise doit aborder deux sujets clefs :

- la structure financière qui détermine la stabilité des ressources et l'équilibre financier ;

- le financement des investissements qui concerne la pérennité de l'entreprise ou sa capacité à générer du cash flow pour rembourser ses dettes et financer son activité.

Tableau de suivi et d'analyse de la structure financière

Tableau de suivi de la structure financière : exemple
	Année 1		Année 2		Année 3
Capitaux propres	€	%	€	%	€	%
Dettes financières nettes de la trésorerie	€	%	€	%	€	%
Total capitaux employés	€	%	€	%	€	%
Immobilisations incorporelles	€	%	€	%	€	%
Immobilisations corporelles	€	%	€	%	€	%
Immobilisations financières	€	%	€	%	€	%
BFR et divers	€	%	€	%	€	%
Total emplois à financer	€	%	€	%	€	%

La structure financière d'une entreprise s'analyse notamment par les ratios suivants.

-> Notion de dettes financières nettes de la trésorerie :

Dettes financières totales - (VMP + disponibilités)

-> Notion de capitaux employés :

Dettes financières nettes + capitaux propres

-> Structure de financement : répartition entre les capitaux propres et la dette financière nette.

-> Taux d'endettement. Il mesure le levier financier de l'entreprise.

Poids des fonds propres : capitaux propres/capitaux employés

Poids de la dette : dette financière/capitaux employés.

-> Part des capitaux investis :

Immobilisations/capitaux employés

BFR/capitaux employés.

Tableau de suivi du cash flow disponible et du besoin du financement des investissements

Les notions liées au suivi du financement des investissements sont définies comme suit.

-> Notion de trésorerie d'exploitation :

EBE - variation du BFR

-> Notion du cash flow disponible (CFD) :

Trésorerie d'exploitation - investissements.

Le cash flow disponible avant IS et avant toute source de financement doit être positif. S'il est négatif, c'est l'endettement qui progresse.

Tableau de suivi du cash flow disponible et du besoin d'un financement : exemple
	Année 1	Année 2	Année 3
Résultat exploitation avant amortissements et dépréciation
Variation des stocks
Variation des créances
Variation des dettes
Autres éléments du BFR
Trésorerie d'exploitation
Investissements
Trésorerie disponible après investissements

Tableau de pilotage mensuel de la situation financière

Tableau de suivi mensuel de la situation financière : exemple
Solde en fin de mois en	Mois 1	Mois 2	Mois 3	Mois 4	Mois 5	Mois 6
Stocks
Créances
Fournisseurs d'exploitation
Investissements
Autres éléments du BFR
Total des besoins
Fonds propres
Dettes financières
Total ressources LT
Recours à l'escompte/concours bancaires Plafond autorisé : 100 000 €
Trésorerie disponible (+)
Chiffre d'affaires (annualisé)

Stocks (nombre de jours/CA)
Créances (nombre de jours/CA)
Fournisseurs d'exploitation (nbre de jours/CA)

Le financement des PME (Suite 2/4)

2010-07-17T00:08:00.001-07:00

Etape 2 Rechercher des solutions adaptées à l'entreprise

Le besoin étant défini, l'étape suivante concerne la nature des ressources à trouver, compte tenu notamment de la capacité d'emprunt de l'entreprise auprès des banques. La comparaison des solutions, y compris des alternatives au crédit bancaire, doit intégrer les conditions et les garanties qui leur sont associées, avec bien sûr une préférence pour les ressources dont le coût est le plus faible. Pour les TPE et les PME familiales, la recherche de capitaux propres qui n'ont pas à être remboursés est une voie à privilégier.

La capacité d'emprunt de l'entreprise : les ratios utilisés par les financeurs

Le montant du besoin de financement est fonction de la valeur de l'emploi à financer, mais le financement obtenu est limité par la capacité d'emprunt de l'entreprise.

La capacité d'emprunt de l'entreprise est calculée par les financeurs en fonction de grilles et de critères qui leur sont propres et varient en fonction de l'environnement de l'entreprise :

- nature de l'équilibre financier existant entre les dettes à terme (à plus d'un an) et les capitaux propres ;

- capacité de l'entreprise à rembourser les fonds, qui est mesurée par le ratio « Résultat courant avant IS et avant intérêts/Intérêts des emprunts » ;

- autonomie financière de l'entreprise. Une mesure en est le ratio « Trésorerie disponible/ Dette financière »).

Les ratios retenus par les financeurs sont fonction de la taille et du domaine d'activité de l'entreprise. Ainsi, des activités à forte intensité capitalistique (construction/BTP, industrie) auront plus besoin de capitaux que les activités peu consommatrices (services, distribution, négoce).

Exemples de ratios financiers utilisés pour calculer la solvabilité de l'entreprise et son accessibilité au crédit :

Taux d'endettement (%)(emprunts et dettes assimilées/capitaux propres)

Couverture des intérêts
(multiple) (EBE/intérêts financiers)

Autonomie (%)(CAF/emprunts et dettes assimilées)

Entreprises de moins de 50 salariés - Le tableau ci-dessous peut permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de se positionner.

Ratios financiers : moyenne observée dans des TPE/PME (0 à 50 salariés)
	Commerce	Transports	Activités immobilières	Services aux entreprises
Taux d'endettement (%)	72 %	135 %	131 %	56 %
Couverture des intérêts (multiple)	5,1	3,6	1,8	0,6
Autonomie (%)	37 %	31 %	19 %	19 %
Délai de paiement des clients (jour)	39,3	68,0	75,0	100,3
Délai de paiement des fournisseurs (jour)	56,3	65,7	93,0	95,3

Ne pas omettre d'analyser et de comparer les conditions et garanties

Les solutions de financement envisageables sont toutes assorties de conditions ou/et de garanties, notamment pour l'obtention d'un crédit bancaire, qui doivent être comparées pour rechercher un financement en adéquation avec le besoin.

Garanties : nantissement des droits sociaux ; assurances-vie et invalidité ; garanties extérieures éventuellement (cas de risque avéré) ; garanties réelles : hypothèques, cautions hypothécaires, nantissement de fonds ; cautions personnelles ; sociétés de caution mutuelle...)

Il est recommandé aux PME de solliciter OSEO dans tous les cas où cela est possible.

Typologie des solutions de financement

Dans les petites structures, apport personnel ou de l'entourage

Le premier financement de la TPE ou de la PME familiale est l'apport de l'entrepreneur et, accessoirement, celui de son entourage (love money).

Dans les TPE, et même dans certaines PME, la situation financière personnelle et/ou la situation familiale du chef d'entreprise (contrat de mariage, divorce-séparation, donation-succession) influencent la vie de l'entreprise et impactent aussi les modalités et l'accessibilité au financement envisagé.

La préférence doit être donnée aux ressources à coût faible ou nul et privilégier par ordre décroissant :

- l'épargne personnelle ;

- les aides et subventions ;

- les participations d'associés (au capital ou en compte courant) ;

- les avances et prêts de la famille ou des amis ;

- les prêts d'honneur assortis de conditions avantageuses ;

- les prêts personnels.

Les capitaux que l'entreprise n'a pas à rembourser pour financer ses capitaux propres doivent être privilégiés : autofinancement, augmentation de capital, subventions. Toutefois, avant de demander une subvention, il sera nécessaire de faire attention à ne pas fragiliser l'entreprise pour satisfaire aux conditions d'éligibilité (emploi et délocalisation) : une subvention n'est jamais gratuite. Les concours bancaires classiques viennent compléter en cas de besoin, mais ne doivent jamais les précéder.

Le financement bancaire

Le financement bancaire se divise en deux catégories :

- le crédit d'investissement est un concours qui fait l'objet d'un contrat et qui se rembourse dans le temps avec le résultat que la société dégage (prêt direct à long ou moyen terme, crédit-bail, location financière) ;

- le crédit de fonctionnement (escompte, Dailly, factor, caisse), qui est l'accélérateur du fonds de roulement, est rarement confirmé par écrit.

Pour le fonctionnement « normal » des entreprises, le crédit de caisse ou découvert doit être utilisé avec souplesse, occasionnellement.

Si le besoin s'avère permanent, il faut faire entrer des capitaux extérieurs dans le capital ou, si les résultats le permettent, reconstituer le fonds de roulement par un prêt à moyen terme.

Pour les opérations exceptionnelles telles que de gros investissements, une reprise d'entreprise ou un programme important d'expansion, la banque va s'appuyer sur OSEO en garantie (toujours par délégation), quelquefois en partage de capitaux, mais assez rarement.

Typologie des financements en fonction des événements de la vie de l'entreprise
Événements	Crédits d'investissement	Crédits de fonctionnement
Acquisition/création d'entreprise Développement	Emprunt à moyen terme	Escompte, factor
	Capital-développement	Loi Dailly
		Crédit de campagne
	Investisseur en capital	Facilité de caisse (simple ou confirmée)
Immeuble	Emprunt à long terme
	Crédit-bail immobilier
Matériel	Emprunt à moyen terme
	Crédit-bail
	Location financière
	Location temporaire
Aménagements	Emprunt à moyen terme
Prise de participation	Emprunt à moyen terme Capital-investissement
	Autres concours
Gestion de la dette nette	Recours aux associés : augmentation du capital, des comptes courants
	Ouverture du capital
	Désinvestissement : cession de matériels
	Lease-back immeuble
	Lease-back matériel
	Accord avec les créanciers privilégiés
	Crédit de restructuration du fonds de roulement
	Réaménagement des crédits en cours
	Réduction du poste clients (délais de paiement)
	Allongement du crédit fournisseurs
	Financement du stock (sociétés spécialisées)
	Stock en dépôt-vente
	Réduction du stock

Typologie des financements en fonction de la nature de l'emploi à financer
Emploi à financer	Typologie des financements
	Prêt bancaire à long terme
Immeuble	Capital-risque
	Crédit-bail immobilier
Matériel industriel	Prêt bancaire à moyen terme
Matériel industriel	Crédit-bail, location financière...
Aménagements	Prêt bancaire à moyen terme ou à inclure dans un prêt à long terme Crédit-bail
Prise de participation (acquisition ou création d'entreprise)	Prêt bancaire à moyen terme
	Capital-risque
Besoins en fonds de roulement (stocks + clients - fournisseurs)	Fonds de roulement (capitaux propres et dettes à moyen ou long terme)
	Mobilisation du poste clients (cession Dailly...)
Besoins temporaires de financement de l'exploitation	Facilités de caisse, concours bancaires courants, crédit de campagne, crédit à court terme, billet à ordre...

En dehors des concours à terme destinés à la création ou au rachat des entreprises, il y a peu de concours bancaires spécifiques.

Selon qu'il s'agit de la gestion courante de l'entreprise, de son développement, de ses investissements ou de ses besoins exceptionnels, les financements peuvent revêtir plusieurs formes.

Chaque dépassement de concours bancaire nécessite un accord préalable supplémentaire afin d'éviter les inconvénients éventuels de non-paiement.

Les alternatives au crédit bancaire

Le recours au capital-développement peut être envisagé, comme celui des fonds de pension, mais pour y accéder, il faut que l'opération atteigne un certain montant et que l'entreprise dégage des profits sérieux sur un marché en expansion.

Le risque de perte, sinon du contrôle de l'entreprise, du moins de l'indépendance, mérite réflexion.

OSEO intervient en direct pour le financement des marchés publics ou dans des opérations que lui confie le ministère des Finances (avances remboursables).

La DRIRE (Direction Régionale Industrie Recherche Environnement) est sollicitée pour l'octroi de subventions
: recherche-développement, aide à l'exportation.

Ces concours ne sont pas remboursés en cas d'échec. Ils deviennent « profits d'exploitation » quand il y a succès.

Le tableau récapitulatif ci-après croise les différents accès à un financement avec les événements ou étapes de la vie de l'entreprise.

Les financements alternatifs au concours bancaire
Moyens	Création	Reprise	Croissance rapide	Difficulté temporaire	Croissance externe	Entreprise en difficulté
Banque traditionnelle	X	X	X	X	X	X
Capital de proximité (personnel, famille, amis)	X	X	X	X	X	X
Autres financements - Fonds propres
Microcrédit (TPE)	X
Subventions d'équipement	X	X	X		X
Prêt à la création d'entreprises	X
Contrat développement-transmission		X
Avances remboursables	X	X	X
Prêts d'honneur	X	X
Capital-risque	X	X	X		X
Clubs d'investisseurs	X	X	X		X
Fonds de pension	X	X	X		X
Garanties
Garanties diverses OSEO	X	X	X		X
Autres financements - Besoins à court terme
Subventions de fonctionnement	X	X	X		X
Affacturage	X	X	X	X
Moyens internes
Cession d'actifs/lease-back				X		X
Gestion du BFR			X	X		X

Le Financement des PME

2010-07-10T08:51:00.001-07:00

Face à un besoin de financement, une démarche structurée est essentielle pour les TPE et les PME dans le contexte économique actuel. Il est à craindre, en effet, que le financement des PME soit rendu plus difficile dans un avenir proche du fait de la situation du demandeur.

Il devient d'autant plus important, pour les entrepreneurs, de bien cerner leurs besoins pour trouver les financements adéquats qui peuvent être des financements alternatifs aux banques. Les entreprises et leurs conseils doivent trouver dans leurs démarches des pistes pertinentes sur le plan financier.

Ce blog abordera en 4 étapes :

- comment définir le besoin de financement de l'entreprise ?

- quelles solutions répondent aux spécificités et à la situation de l'entreprise ?

- quels outils simples utiliser pour suivre et piloter son financement ?

- comment réussir une demande de crédit auprès de la banque ?

Etape 1 – Savoir définir le besoin de financement de l'entreprise

L'entreprise qui veut solliciter un concours bancaire, et plus généralement avoir accès à un financement, doit être en mesure de justifier sa demande. Pour ce faire, sa direction, ou son conseil, doit savoir la replacer, face à son interlocuteur, dans le cadre de sa stratégie globale et, de préférence, pouvoir lui attribuer un support économique.

La nature du besoin de financement : pourquoi a-t-on besoin de capitaux ?

Face à un besoin de financement, l'entreprise doit analyser à quel emploi elle le destine et énoncer l'objectif qu'elle poursuit. Il n'est jamais inutile que ces éléments, même évidents, soient clairement formalisés. Cette première analyse permet de cerner :

- le type de crédit nécessaire : crédit d'investissement ou crédit de trésorerie ;

- la durée du financement et l'étalement de son remboursement ;

- la phase de développement à financer et sa durée.

Pour financer ses investissements techniques...

L'entreprise peut avoir besoin de financer ses investissements techniques (par des concours à moyen et long termes, nous allons le voir plus loin) dans les objectifs suivants :

- continuer à produire (maintien de l'outil de travail) ;

- produire plus (augmentation de sa capacité technique) ;

- produire mieux (amélioration de sa productivité ou de sa qualité) ;

- se diversifier ou innover, faire de la recherche et du développement.

... ou pour financer son cycle d'exploitation...

Financer le cycle d'exploitation (concours à court terme) va permettre à l'entreprise d'améliorer sa trésorerie journalière par le paiement de ses fournisseurs, de son personnel, de ses impôts et charges, mais aussi pour faire face à la saisonnalité de son activité.

... ou pour résoudre un problème de trésorerie passager

Devoir financer sa trésorerie ne doit être qu'occasionnel et rester limité dans le temps.

Attention si ce besoin se révélait permanent, il existerait une insuffisance de la structure financière, nécessitant un financement stable à moyen ou long terme pour reconstruire le fonds de roulement.

De quel volume de ressources l'entreprise a-t-elle besoin ?

C'est seulement après avoir déterminé les raisons du besoin de financement et la qualité des ressources recherchées en fonction de ce besoin, que se pose à l'entreprise la question du volume du crédit, de sa nature et des conditions de remboursement.

La demande de crédit doit être adaptée à la situation de l'entreprise

Il s'agit de déterminer le volume du crédit en fonction de la taille de l'entreprise, de sa structure financière et de son évolution technique et commerciale.

Une situation actualisée à la date de la démarche doit, au préalable, être établie et l'entreprise doit mener son évaluation du besoin de ressources en recensant :

- les disponibilités (ce qui reste à percevoir et ce qui est dû) ;

- la structure des postes clients et fournisseurs ;

- les dettes fiscales et sociales ;

- les gros décaissements (remboursements, investissements et crédit-bail) ;

- les départs en retraite, procédures, contentieux fiscaux ou autres.

À ce stade, apparaît la nécessité d'établir un plan de trésorerie et un plan de financement à la fois dans un objectif interne de pilotage et pour préparer le support de la demande de financement. Ces documents chiffrés en données prévisionnelles permettent une projection prospective et réaliste des conséquences (négatives ou positives) de la demande de financement.

Le volume à financer pourrait-il être réduit ?

L'entreprise et son conseil ne doivent pas omettre de se poser les questions suivantes pour réduire le volume du besoin de financement.

Utiliser l'immobilier pour rééquilibrer la structure financière et réduire le recours à l'emprunt bancaire

-> Si l'entreprise est locataire, elle peut envisager de :

- vendre son droit au bail au bailleur et de signer un bail neuf ;

- vendre son droit au bail à un tiers et déménager pour des locaux moins chers, moins risqués ou plus performants ;

- faire financer l'activité par le bailleur contre un engagement de durée ou contre un complément de loyer.

-> Si l'entreprise est propriétaire, elle dispose des possibilités suivantes pour se financer :

- vente et déménagement ;

- vente et relocation sur place sans ou après travaux ;

- vente en réméré ;

- lease-back sans ou après travaux ;

- vente en dation ;

- bail à construction.

Est-il possible de minorer les investissements ?

- par la revente au comptant de certains équipements d'exploitation (machine ou matériel) et l'acquisition d'autres pour les remplacer en recourant à une location financière ou au lease-back ;

- par un arbitrage sur un immeuble, vente à une société civile immobilière ou à une société de crédit immobilier.

Plus largement, il peut être envisagé de céder des actifs non stratégiques de l'entreprise pour pouvoir couvrir une partie du financement.

Peut-on trouver une solution pour financer le besoin de fonds de roulement ?

- par le recours à un factor pour financer les créances clients ;

- par une amélioration du processus de facturation aux clients, dans l'objectif d'en raccourcir les délais ;

- par un suivi plus attentif des règlements clients, notamment par une systématisation des relances ;

- par la modification des conditions de règlement dans les contrats avec les nouveaux clients ;

- par l'allongement du délai de paiement aux fournisseurs d'exploitation (dans la limite de l'encadrement légal) ;

- par la réduction des stocks ;

- enfin, à titre temporaire, par le réaménagement des dettes sociales et fiscales.

Serait-il possible d'obtenir des subventions ou des aides ?

Peut-on faire appel à des aides, par exemple régionales ?

Pourrait-on remplir les conditions requises pour bénéficier d'une subvention ?

A-t-on pensé aux crédits d'impôt ?

Est-il envisageable d'ouvrir le capital ?

Si les besoins sont disproportionnés par rapport à la surface financière de l'entreprise, mais justifiés économiquement, ils nécessitent une ouverture du capital. Faut-il alors faire appel :

- aux actionnaires ou associés actuels ;

- à la famille ;

- au capital-investissement ;

- aux business angels ;

- aux holdings ISF, aux fonds de proximité ?

Sur quelle durée rembourser un financement d'investissement pour respecter son équilibre financier ?

Les règles d'équilibre de la structure financière

Dans la plupart des cas, le fonds de roulement finançant les immobilisations par des capitaux permanents doit être positif pour maintenir une couverture satisfaisante des besoins financiers d'exploitation.

Dans certains secteurs, le fonds de roulement peut être d'un faible montant, voire négatif, si le besoin en fonds de roulement est, compte tenu de l'activité (par exemple, grandes surfaces), sructurellement négatif (dégagement en fonds de roulement) et contribue au financement des immobilisations.

Les besoins permanents (investissements et besoin en fonds de roulement) doivent être couverts par un financement à long terme :

- financer des emplois à long terme par des ressources à court terme créerait un risque de déséquilibre dans la structure de financement. Par exemple, des investissements industriels pérennes ne doivent pas être financés par le recours à l'escompte des créances ou à l'affacturage ;

- le financement du besoin en fonds de roulement d'exploitation structurel (déficit permanent de trésorerie dû à l'activité d'exploitation de la société) se fera par des fonds stables (dettes à long terme et fonds propres).

Le financement à court terme doit être réservé aux besoins temporaires.

Prévoir le remboursement du crédit : les contraintes

S'agissant du financement d'un investissement, la durée de l'emprunt ne doit pas dépasser celle de la vie du bien financé.

Avec quoi le crédit sera-t-il remboursé ?

Par l'autofinancement que génère l'entreprise au moment de l'emprunt, auquel s'ajoutera le résultat dégagé par l'investissement financé. Suivant que l'on est en présence d'un crédit d'investissement ou de restructuration, le remboursement passera par les résultats réalisés et/ou par le prix de revente d'un bien. Rappelons, en effet, que la capacité de remboursement de l'entreprise se limite au bénéfice net réalisé, ou attendu, auquel s'ajoutent les amortissements pratiqués.

La capacité d'emprunt bancaire de l'entreprise sera développée dans le prochain blog.

L'entreprise se finance par la valeur qu'elle crée

Les possibilités de levées de fonds d'une entreprise sont déterminées, par sa capacité à dégager une rentabilité et un cash flow positif. Ainsi une entreprise rentable aura plus de facilités à lever des fonds et à les rémunérer, tandis qu'une faible marge ou une rentabilité insuffisante seront un handicap à surmonter.

Bientôt sur votre Blog

2010-02-24T15:08:00.000-08:00

Bientôt un blog sur l'entreprise et son environnement comptable, fiscal, social, juridique et patrimonial. Toutes les questions que vous vous posez sur la gestion d'une entreprise. Des thèmes en rapport avec l'actualité, des axes d'analyse pour votre patrimoine....