Mesures fiscales annoncées pour réduire les déficits publics : les entreprises et les particuliers sont concernés

Dans la cadre de sa politique de réduction des déficits publics, le Gouvernement a annoncé une série de réformes fiscales qui devraient être examinées par le Parlement d'ici la fin de l'année.

Sociétés soumises à l'IS

Les modalités de report des déficits seraient restreintes pour les exercices clos dès la promulgation de la loi de finances rectificative qui sera discutée par le Parlement en septembre. Ces mesures concernent :
- le report en arrière des déficits, qui serait limité à un exercice ;
- le report en avant des déficits, qui serait plafonné pour les sociétés soumises à l'IS qui réalisent un bénéfice excédant 1 M €. Pour la fraction du bénéfice ce seuil, une entreprise ne pourrait plus imputer de déficits en avant au-delà de 60 % de son bénéfice.

Le montant de la quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme résultant de la cession de titres de participation serait porté à 10% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011.

L'abattement de 1/3 sur les résultats des sociétés exploitées dans les DOM serait supprimé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011.

Fiscalité du patrimoine

Le taux global des prélèvements sur les revenus du patrimoine perçus à compter de 2011 serait porté à 13,5%.

Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, l'abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème serait supprimé pour les promesses de vente signées après le 24 août 2011.

Une contribution exceptionnelle de 3% serait mise à la charge des contribuables dont la fraction du revenu fiscal de référence 2011 excède 500 000 € pour une part.

Un nouveau rabot supplémentaire de 10% des niches fiscales est envisagé pour 2012.

Autres mesures fiscales

Le taux de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés serait portée de 5,5% à 19,6% dès la promulgation de la loi de finances rectificative qui sera discutée par le Parlement en septembre.

Le barème de la taxe sur les véhicules des sociétés serait révisé pour la taxe due en 2012.

Les contrats d'assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables» seraient soumis à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de droit commun de 7 % (et non plus aux taux réduit de 3,5%). Les contrats d'assurance maladie ne respectant pas les caractéristiques de ces contrats se verraient appliquer un malus sous la forme d'un taux majoré de 9 %. Ces mesures s'appliqueraient dès la promulgation de la loi de finances rectificative qui sera discutée par le Parlement en septembre.

Dans la cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, une accise spécifique sur les boissons sucrées serait instituée (même taux que le vin) et la fiscalité et les prélèvements sur les alcools forts (hors rhum et productions régionales) serait relevée.