Etiquettes anti vol : charges ou immobilisations ?

Une société exploitant un magasin de vente de vêtements a acquis un dispositif de protection contre les vols à l'étalage. Les portiques de détection acquis ont été immobilisés dans ses comptes. Les autres matériels (détacheurs électriques et manuels, étiquettes antivol avec clous) ont été inscrits dans un compte de charges à étaler sur trois exercices.

Cette comptabilisation est remise en cause par l'administration pour les étiquettes anti vol avec clous simples au motif que, réutilisables de façon durable après usage, elles constituent des éléments de l'actif immobilisé. L'Administration refuse d'appliquer dans ce cas sa doctrine relative aux petits matériels et outillage dont la valeur unitaire HT n'excède pas 500 €, ces étiquettes antivol avec clous simples ne disposant d'aucun système autonome et formant avec les portiques de détection et les détacheurs, un dispositif de sécurité dont elles constituent un élément indissociable et dont la valeur est supérieure à la limite fixé.

Le Conseil d'Etat n'est pas de cet avis. Pour l'appréciation de la limite de 500 €, la doctrine administrative ne prévoit la prise en considération du prix global d'un bien composé de plusieurs éléments pouvant être achetés séparément que pour les matériels et mobiliers de bureau et non pour le petit matériel et outillage. L'administration ne peut donc étendre cette restriction aux étiquettes antivol avec clous simples litigieuses dont la valeur n'excède pas 500 €, lesquelles pouvaient donc figurer parmi les charges déductibles.

CAA Nantes 7 avril 2011, n° 10-207