La réforme des retraites

Grande réforme en cours et pas des moindres, le cabinet 2C2A vous présente dans ses grandes ligne la réforme des retraites. La loi s'articule en trois axes :

• L'âge de départ en retraite,
• Les aides à l'embauche des seniors,
• Le financement du système de retraite.

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  Les mesures retraite et emploi
  
  
  
• Le relèvement de l'âge de la retraite :

L'âge légal de départ à la retraite, qui est aujourd'hui de 60 ans, doit être porté à 62 ans en 2018 par le biais d'une augmentation progressive de 4 mois par an selon l'année de naissance.

Ainsi une personne née le 01 juillet 1951 pouvait prendre sa retraite à 60 ans le 1^er juillet 2011. Après la réforme il devra prendre sa retraite à 60 ans et 4 mois soit un départ le 1^er novembre 2011.

Nous pouvons ainsi dresser le tableau suivant :

Date de naissance	Départ à la retraite à 60 ans avant la réforme	Décalage du départ à la retraite avec la réforme	Nouvel âge de départ à la retraite	Date de départ à la retraite après la réforme
01/07/1951	01/07/2011	4 mois	60 ans et 4 mois	01/11/2011
01/01/1952	01/01/2012	8 mois	60 ans et 8 mois	01/09/2012
01/01/1953	01/01/2013	1 an	61 ans	01/01/2014
01/01/1954	01/01/2014	1 an et 4 mois	61 ans et 4 mois	01/05/2015
01/01/1955	01/01/2015	1 an et 8 mois	61 ans et 8 mois	01/09/2016
01/01/1956	01/01/2016	2 ans	62 ans	01/01/2018
A compter 01/01/1957		2 ans	62 ans

 

• Suppression de la décote :

L'âge de 62 ans constituera l'âge à partir duquel il sera possible de partir à la retraite, même si la personne ne dispose pas de tous les trimestres nécessaires. Toutefois le salarié ne pourra obtenir une retraite à taux plein Ainsi actuellement pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein (100%) le salarié doit partir à la retraite à 65 ans. Il est prévu de faire évoluer cet âge au même rythme que l'âge d'ouverture des droits à partir du 01/07/2016, avec une augmentation de 4 mois par an. Ainsi pour bénéficier d'une retraite taux plein l'âge sera porté à 66 ans en 2019 et à 67 ans en 2023.

• Départ anticipé pour carrières longues :

Le dispositif de départ anticipé pour carrières longues pour les personnes ayant commencé à travailler à 16 ou 17 ans pourrait bénéficier d'un départ anticiper à 60 ans voir 58 ans pour ceux ayant commencer à travailler à 14 ou 15 ans. Toutefois l'assuré devrait toujours justifier de la durée requise pour avoir droit à une pension à taux plein, majorée de 2 ans.

• La pénibilité du travail :

Les assurés dont l'état de santé est dégradé en raison de conditions de travail pénibles ( Rythme de travail, environnement sonore, travaux physiques…) pourraient partir en retraite dès 60 ans avec le taux plein même s'ils ne dispose pas de l'intégralité des trimestres requis. Toutefois l'assuré devra justifié d'un état de santé altéré et ce droit sera accordé de manière individuelle (au cas par cas) et non pas par une loi ou décret listant les métiers pénibles. Pour bénéficier de ce droit à la retraite à 60 ans à taux plein l'assuré doit justifier également d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20% ayant donné lieu à l'attribution d'une rente pour maladie professionnelle ou accident du travail.

• Prise en compte de la période de chômage non indemnisées :

Les jeunes accédants au marché de l'emploi, en situation précaire pourront valider jusqu'à 4 trimestres d'assurance vieillesse au titre de la première période de chômage non indemnisée. Des discussions en cours pourrait le porter à 6 trimestres.

• Retraite et maternité :

Les indemnités journalières de sécurité social perçues pendant la maternité seraient prises en compte dans le salaire de référence de calcul de la pension retraite.

• Traçabilité du risque professionnel :

Un carnet individuel de santé du salarié serait mis en place pour répertorier les expositions aux risques professionnels.

• Mesures en faveurs de l'emploi des seniors :

Une aide de un an pour l'embauche de chômeur de plus de 55 ans serait accordée en cas de recrutement d'un CDD de plus de 6 mois ou d'un CDI. Le montant devrait être de 14% du salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Parallèlement, les aides au tutorat seraient renforcées avec la faculté de rembourser, par les OPCA, le temps passé par le tuteur d'un jeune en contrat de professionnalisation.

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  Le financements des mesures
  
  
  
• Allégement des charges sociales :

Le calcul des allégements généraux de charges sociales serait modifié pour tenir compte de la rémunération globale annuelle. Le calcule s'effectuerait non plus mois par mois mais de manière annuelle pour tenir compte des primes exceptionnelles en fin d'année.

• Stocks options et retraites chapeaux :

La contribution patronale sur les stocks options devrait passer de 10% à 14%. De plus le taux de contribution salariale sur les levée de titres dans le cadre des plan de stock option passerait actuellement de 2.5% à 8%. Elle s'ajouterait aux prélèvements sociaux existant de 12.10%. Les retraites chapeaux subiraient une nouvelle contribution salariale de 14%.

• Nouvelle tranche du barème de l'impôt sur les revenus :

Le taux marginal de l'impôt sur le revenu devrait augmenté de 1 point, soit un taux de 41% au lieu de 40%, pour la tranche supérieure à 69 783€ par part de quotient familial.

• Imposition des dividendes et revenus de placements à revenu fixe :

Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus de placements à revenus fixe ainsi que sur le revenus distribués augmenterait de 18% à 19%. Le crédit d'impôt sur les dividende soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (230€ pour un couple et 115€ pour un célibataire) serait supprimer. Ce crédit d'impôt serait également supprimer dans le cadre des revenus d'un plan d'épargne en action.

• Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux :

Ces plus-values seraient taxées à l'impôt sur le revenu dès le premier euro de bénéfice perçu quelque soit le montant de la cession. Actuellement il existait un seuil d'exonération si le montant de la cession était inférieur à 25 830€. Le taux d'imposition de ces plus-value passerait également de 18% à 19%.

• Plus-values immobilières :

Le taux d'imposition des plus-values immobilières des particuliers serait porté à 17% au lieu de 16%. En revanche les exonérations en vigueur concernant la vente de la résidence principale seraient maintenues. Aucune indication n'est donc faite quant à la suppression de l'exonération après 15 ans de détention

• Bouclier fiscal :

Le point d'imposition supplémentaire du barème de l'impôt sur le revenu ne serait pas pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Il en serait de même pour la majoration de 1% des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values.

• Régime des sociétés mères et filiales :

Dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes seraient imposés sur les frais au taux forfaitaire de 5% et non plus sur le montant réel ou le taux forfaitaire.