Des prestations non rattachées à une créance certaine doivent donner lieu à la constatation de travaux en cours

Les travaux en cours, c'est-à-dire les travaux qui, à la clôture d'un exercice ont été exécutés à la demande d'un client, mais n'ont pas encore été facturés, sont au nombre des valeurs d'actif qui doivent figurer au bilan pour leur prix de revient (CGI ann. III art. 38 ter).

Une société ayant une activité de recouvrement de créances pour le compte de clients est rémunérée par une commission qui n'est due par le client qu'en cas de réussite, le montant de cette commission étant calculée en fonction des sommes effectivement recouvrées.

La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les prestations en cours n'avaient pas à être valorisées en travaux en cours à la clôture d'un exercice au cours duquel le recouvrement de la créance correspondante n'est pas encore intervenu (CAA Lyon 11 mars 2008, n° 05-1028).
Cette décision est annulée par le Conseil d'Etat.

La haute assemblé juge que l'administration pouvait réintégrer en valeur d'actif les prestations de recouvrement en cours à la clôture des exercices concernés, alors même que les prestations accomplies ne sont pas rattachées à une créance certaine compte tenu du mode de rémunération choisi, dépendant dans son intégralité du succés du recouvrement auprès des débiteurs des clients de la société.

CE 26 juillet 2011, n° 316081

Cadeaux de faible valeur et TVA

Lorsqu'un assujetti prélève un bien de son entreprise, dont l'acquisition ou la fabrication a totalement ou partiellement ouvert droit à déduction, pour le remettre à titre gratuit, il convient d'imposer une livraison à soi-même (CGI art. 257 II-1-1°), sauf lorsqu'il s'agit de cadeaux de faible valeur ou d'échantillons.

Par ailleurs, est exclue du droit à déduction la taxe ayant grevé les biens qui sont destinés, dès leur acquisition, à être remis sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (CGI, ann. II art. 206 IV-2-3°).

Pour l'application respective de ces deux dispositions, il est prévu une unique valeur plafond unitaire de 60 € taxe comprise par année et par bénéficiaire réévalué au 1er janvier 2011, puis tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur (CGI, ann. IV, art. 23 N et 28-00 A).
Ce montant réévalué au 1er janvier 2011 est fixé à 65 € toutes taxes comprises par objet et par année pour un même bénéficiaire.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

BO 3 D-1-11 du 5 août 2011, instruction du 26 juillet

Restitution de la TVA sur opération impayée : délai d'établissement de la facture rectificative

Lorsque la TVA payée au Trésor public comprend celle relative à une facture impayée, l'entreprise peut récupérer la taxe versée soit par imputation sur la TVA due au titre d'opérations ultérieures, soit en demander le remboursement.
Pour cela, il faut (CGI art. 272) :

- que la créance correspondante soit devenue définitivement irrécouvrable ou qu'une décision de justice prononce la liquidation judiciaire du débiteur ;
- justifier auprès de l'administration fiscale de la rectification de la facture initiale.

La cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, lorsque la société cliente est en liquidation judiciaire, la facture rectificative visée doit être communiquée à l'administration fiscale avant la clôture de la liquidation (CAA Marseille 27 mai 2008, n° 05-2576).

Le Conseil d'Etat annule cette décision pour erreur de droit, l'article 272 du CGI précité ne fixant aucun délai pour la production de cette facture. De plus, le contribuable dispose, pour former, dans une telle hypothèse, une demande d'imputation ou de restitution de la TVA, d'un délai expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est prononcée la clôture de la liquidation judiciaire (CGI, LPF, art. R. 196-1).

En l'espèce, une société qui justifie le 30 décembre 2002, en cours d'instance devant le tribunal administratif , de la rectification de la facture émise le 1er octobre 1996 à l'encontre de son débiteur et, d'autre part, qu'elle a versé au Trésor le 6 mars 2006, à la suite d'un contrôle fiscal suivi d'une procédure contentieuse, la somme correspondant à TVA facturée en 1996, doit être considérée comme ayant régularisé sa demande de remboursement de la TVA et peut obtenir la restitution de la TVA payée.

CE 28 juillet 2011, n° 318872

Mesures fiscales annoncées pour réduire les déficits publics : les entreprises et les particuliers sont concernés

Dans la cadre de sa politique de réduction des déficits publics, le Gouvernement a annoncé une série de réformes fiscales qui devraient être examinées par le Parlement d'ici la fin de l'année.

Sociétés soumises à l'IS

Les modalités de report des déficits seraient restreintes pour les exercices clos dès la promulgation de la loi de finances rectificative qui sera discutée par le Parlement en septembre. Ces mesures concernent :
- le report en arrière des déficits, qui serait limité à un exercice ;
- le report en avant des déficits, qui serait plafonné pour les sociétés soumises à l'IS qui réalisent un bénéfice excédant 1 M €. Pour la fraction du bénéfice ce seuil, une entreprise ne pourrait plus imputer de déficits en avant au-delà de 60 % de son bénéfice.

Le montant de la quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme résultant de la cession de titres de participation serait porté à 10% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011.

L'abattement de 1/3 sur les résultats des sociétés exploitées dans les DOM serait supprimé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011.

Fiscalité du patrimoine

Le taux global des prélèvements sur les revenus du patrimoine perçus à compter de 2011 serait porté à 13,5%.

Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, l'abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème serait supprimé pour les promesses de vente signées après le 24 août 2011.

Une contribution exceptionnelle de 3% serait mise à la charge des contribuables dont la fraction du revenu fiscal de référence 2011 excède 500 000 € pour une part.

Un nouveau rabot supplémentaire de 10% des niches fiscales est envisagé pour 2012.

Autres mesures fiscales

Le taux de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés serait portée de 5,5% à 19,6% dès la promulgation de la loi de finances rectificative qui sera discutée par le Parlement en septembre.

Le barème de la taxe sur les véhicules des sociétés serait révisé pour la taxe due en 2012.

Les contrats d'assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables» seraient soumis à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de droit commun de 7 % (et non plus aux taux réduit de 3,5%). Les contrats d'assurance maladie ne respectant pas les caractéristiques de ces contrats se verraient appliquer un malus sous la forme d'un taux majoré de 9 %. Ces mesures s'appliqueraient dès la promulgation de la loi de finances rectificative qui sera discutée par le Parlement en septembre.

Dans la cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, une accise spécifique sur les boissons sucrées serait instituée (même taux que le vin) et la fiscalité et les prélèvements sur les alcools forts (hors rhum et productions régionales) serait relevée.

Etiquettes anti vol : charges ou immobilisations ?

Une société exploitant un magasin de vente de vêtements a acquis un dispositif de protection contre les vols à l'étalage. Les portiques de détection acquis ont été immobilisés dans ses comptes. Les autres matériels (détacheurs électriques et manuels, étiquettes antivol avec clous) ont été inscrits dans un compte de charges à étaler sur trois exercices.

Cette comptabilisation est remise en cause par l'administration pour les étiquettes anti vol avec clous simples au motif que, réutilisables de façon durable après usage, elles constituent des éléments de l'actif immobilisé. L'Administration refuse d'appliquer dans ce cas sa doctrine relative aux petits matériels et outillage dont la valeur unitaire HT n'excède pas 500 €, ces étiquettes antivol avec clous simples ne disposant d'aucun système autonome et formant avec les portiques de détection et les détacheurs, un dispositif de sécurité dont elles constituent un élément indissociable et dont la valeur est supérieure à la limite fixé.

Le Conseil d'Etat n'est pas de cet avis. Pour l'appréciation de la limite de 500 €, la doctrine administrative ne prévoit la prise en considération du prix global d'un bien composé de plusieurs éléments pouvant être achetés séparément que pour les matériels et mobiliers de bureau et non pour le petit matériel et outillage. L'administration ne peut donc étendre cette restriction aux étiquettes antivol avec clous simples litigieuses dont la valeur n'excède pas 500 €, lesquelles pouvaient donc figurer parmi les charges déductibles.

CAA Nantes 7 avril 2011, n° 10-207

La réforme des retraites

Grande réforme en cours et pas des moindres, le cabinet 2C2A vous présente dans ses grandes ligne la réforme des retraites. La loi s'articule en trois axes :

• L'âge de départ en retraite,
• Les aides à l'embauche des seniors,
• Le financement du système de retraite.

• 
  
  Les mesures retraite et emploi
  
  
  
• Le relèvement de l'âge de la retraite :

L'âge légal de départ à la retraite, qui est aujourd'hui de 60 ans, doit être porté à 62 ans en 2018 par le biais d'une augmentation progressive de 4 mois par an selon l'année de naissance.

Ainsi une personne née le 01 juillet 1951 pouvait prendre sa retraite à 60 ans le 1^er juillet 2011. Après la réforme il devra prendre sa retraite à 60 ans et 4 mois soit un départ le 1^er novembre 2011.

Nous pouvons ainsi dresser le tableau suivant :

Date de naissance	Départ à la retraite à 60 ans avant la réforme	Décalage du départ à la retraite avec la réforme	Nouvel âge de départ à la retraite	Date de départ à la retraite après la réforme
01/07/1951	01/07/2011	4 mois	60 ans et 4 mois	01/11/2011
01/01/1952	01/01/2012	8 mois	60 ans et 8 mois	01/09/2012
01/01/1953	01/01/2013	1 an	61 ans	01/01/2014
01/01/1954	01/01/2014	1 an et 4 mois	61 ans et 4 mois	01/05/2015
01/01/1955	01/01/2015	1 an et 8 mois	61 ans et 8 mois	01/09/2016
01/01/1956	01/01/2016	2 ans	62 ans	01/01/2018
A compter 01/01/1957		2 ans	62 ans

 

• Suppression de la décote :

L'âge de 62 ans constituera l'âge à partir duquel il sera possible de partir à la retraite, même si la personne ne dispose pas de tous les trimestres nécessaires. Toutefois le salarié ne pourra obtenir une retraite à taux plein Ainsi actuellement pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein (100%) le salarié doit partir à la retraite à 65 ans. Il est prévu de faire évoluer cet âge au même rythme que l'âge d'ouverture des droits à partir du 01/07/2016, avec une augmentation de 4 mois par an. Ainsi pour bénéficier d'une retraite taux plein l'âge sera porté à 66 ans en 2019 et à 67 ans en 2023.

• Départ anticipé pour carrières longues :

Le dispositif de départ anticipé pour carrières longues pour les personnes ayant commencé à travailler à 16 ou 17 ans pourrait bénéficier d'un départ anticiper à 60 ans voir 58 ans pour ceux ayant commencer à travailler à 14 ou 15 ans. Toutefois l'assuré devrait toujours justifier de la durée requise pour avoir droit à une pension à taux plein, majorée de 2 ans.

• La pénibilité du travail :

Les assurés dont l'état de santé est dégradé en raison de conditions de travail pénibles ( Rythme de travail, environnement sonore, travaux physiques…) pourraient partir en retraite dès 60 ans avec le taux plein même s'ils ne dispose pas de l'intégralité des trimestres requis. Toutefois l'assuré devra justifié d'un état de santé altéré et ce droit sera accordé de manière individuelle (au cas par cas) et non pas par une loi ou décret listant les métiers pénibles. Pour bénéficier de ce droit à la retraite à 60 ans à taux plein l'assuré doit justifier également d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20% ayant donné lieu à l'attribution d'une rente pour maladie professionnelle ou accident du travail.

• Prise en compte de la période de chômage non indemnisées :

Les jeunes accédants au marché de l'emploi, en situation précaire pourront valider jusqu'à 4 trimestres d'assurance vieillesse au titre de la première période de chômage non indemnisée. Des discussions en cours pourrait le porter à 6 trimestres.

• Retraite et maternité :

Les indemnités journalières de sécurité social perçues pendant la maternité seraient prises en compte dans le salaire de référence de calcul de la pension retraite.

• Traçabilité du risque professionnel :

Un carnet individuel de santé du salarié serait mis en place pour répertorier les expositions aux risques professionnels.

• Mesures en faveurs de l'emploi des seniors :

Une aide de un an pour l'embauche de chômeur de plus de 55 ans serait accordée en cas de recrutement d'un CDD de plus de 6 mois ou d'un CDI. Le montant devrait être de 14% du salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Parallèlement, les aides au tutorat seraient renforcées avec la faculté de rembourser, par les OPCA, le temps passé par le tuteur d'un jeune en contrat de professionnalisation.

• 
  
  Le financements des mesures
  
  
  
• Allégement des charges sociales :

Le calcul des allégements généraux de charges sociales serait modifié pour tenir compte de la rémunération globale annuelle. Le calcule s'effectuerait non plus mois par mois mais de manière annuelle pour tenir compte des primes exceptionnelles en fin d'année.

• Stocks options et retraites chapeaux :

La contribution patronale sur les stocks options devrait passer de 10% à 14%. De plus le taux de contribution salariale sur les levée de titres dans le cadre des plan de stock option passerait actuellement de 2.5% à 8%. Elle s'ajouterait aux prélèvements sociaux existant de 12.10%. Les retraites chapeaux subiraient une nouvelle contribution salariale de 14%.

• Nouvelle tranche du barème de l'impôt sur les revenus :

Le taux marginal de l'impôt sur le revenu devrait augmenté de 1 point, soit un taux de 41% au lieu de 40%, pour la tranche supérieure à 69 783€ par part de quotient familial.

• Imposition des dividendes et revenus de placements à revenu fixe :

Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus de placements à revenus fixe ainsi que sur le revenus distribués augmenterait de 18% à 19%. Le crédit d'impôt sur les dividende soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (230€ pour un couple et 115€ pour un célibataire) serait supprimer. Ce crédit d'impôt serait également supprimer dans le cadre des revenus d'un plan d'épargne en action.

• Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux :

Ces plus-values seraient taxées à l'impôt sur le revenu dès le premier euro de bénéfice perçu quelque soit le montant de la cession. Actuellement il existait un seuil d'exonération si le montant de la cession était inférieur à 25 830€. Le taux d'imposition de ces plus-value passerait également de 18% à 19%.

• Plus-values immobilières :

Le taux d'imposition des plus-values immobilières des particuliers serait porté à 17% au lieu de 16%. En revanche les exonérations en vigueur concernant la vente de la résidence principale seraient maintenues. Aucune indication n'est donc faite quant à la suppression de l'exonération après 15 ans de détention

• Bouclier fiscal :

Le point d'imposition supplémentaire du barème de l'impôt sur le revenu ne serait pas pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Il en serait de même pour la majoration de 1% des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values.

• Régime des sociétés mères et filiales :

Dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes seraient imposés sur les frais au taux forfaitaire de 5% et non plus sur le montant réel ou le taux forfaitaire.

Le financement des PME

Réussir une demande de crédit bancaire

Nous recensons à l'intention des entreprises les bonnes pratiques à mettre en oeuvre ainsi que les éléments indispensables à la constitution d'un dossier de financement à l'attention d'un banquier.

Se positionner face à son banquier

Votre interlocuteur bancaire ne sera probablement pas le décideur final, mais celui qui va être votre « avocat » auprès de sa direction.

Le banquier n'est pas un distributeur automatique de crédits, il prête les capitaux que ses clients lui confient et, en sa qualité de « comptable », il ne prend que des risques très étudiés. Il est donc indispensable d'établir entre le client et le banquier un climat de confiance qui passe, pour le banquier, par la connaissance de l'entreprise qu'il va accompagner tout au long de son parcours.

Il doit donc disposer d'un dossier complet sur l'entreprise et son fonctionnement pour mieux apprécier l'engagement qu'il va prendre.

La confiance passe par la connaissance de l'activité et l'organisation de l'entreprise face à son marché...

Le banquier doit avoir une analyse objective de l'entreprise qu'il va financer et tenir compte :

- des produits ;

- du marché de ces produits et leur évolution ;

- de la concurrence existante et celle possible ;

- de la qualité des moyens d'exploitation (leur valeur marchande) ;

- de ses performances techniques ;

- de l'encadrement ;

- de la qualité et de l'âge du personnel ;

- de la clientèle ;

- de l'importance, en pourcentage du chiffre d'affaires, de ses cinq plus gros clients.

... par une structure financière équilibrée...

Mais son opinion, aussi favorable soit-elle, a ses limites techniques et financières :

- les bases de l'équilibre financier entre les capitaux propres et les dettes à moyen et long terme (à plus d'un an à leur origine) ;

- le quantum de financement des immobilisations à acquérir. La banque finance en effet rarement à 100 % le besoin à couvrir ;

- le rapport entre la charge annuelle de remboursement des dettes à terme avec l'autofinancement net de l'entreprise (bénéfice net + dotations aux amortissements) qui ne devrait pas, en principe, excéder 65 %.

Rappelons que la capacité de remboursement se calcule comme suit :

Bénéfice net

+ amortissements pratiqués

- intérêts du prêt demandé et le remboursement annuel des prêts en cours.

 

 

 

 

 

Remarque La capacité de rembourser dépend de l'activité :

- pour les affaires industrielles, elle sera estimée à 50 % du résultat net en tenant compte des amortissements et des renouvellements de matériel ;

- pour les affaires de négoce, on peut aller jusqu'à 60 ou 65 % du résultat net.

 

... et par la communication de la valeur « marchande » des immobilisations

Il faudra aussi lui communiquer la valeur marchande du matériel ou de l'immeuble qui n'a quelquefois rien à voir avec celle inscrite au bilan. En effet, l'outil immobilier peut être utilisé pour compléter ou garantir le financement bancaire.

Le dossier à remettre au banquier

Le dossier à remettre au banquier couvrira systématiquement les thématiques suivantes.

La présentation de l'entreprise

Une entreprise, ce n'est pas seulement un bilan et un compte de résultat, c'est aussi :

- un nom, quelquefois un renom ;

- un métier ;

- une compétence : un chef d'entreprise, des collaborateurs ;

- des clients, des fournisseurs...

L'entreprise et son marché

Activité à détailler.

Produits, en distinguant ceux propres à l'entreprise, ceux donnés en sous-traitance, ceux sous-traités.

Degré de dépendance vis-à-vis des clients (pourcentage des trois ou cinq plus gros clients) et vis-à-vis des fournisseurs.

Positionnement sectoriel.

Le cas particulier du financement d'une transmission d'entreprise

-> Pour financer une transmission, le banquier doit porter un jugement sur le repreneur auquel il va apporter son concours :

- aura-t-il les moyens d'assurer la pérennité de l'entreprise qu'il achète ?

- pourra-t-il conserver en l'état sa clientèle, d'une part, son personnel (en aura-t-il la maîtrise ?), d'autre part ?

- maintiendra-t-il le chiffre d'affaires réalisé par le cédant et la rentabilité actuelle sur lesquels le concours bancaire sera basé ?

-> Le volume du prêt accordé au repreneur sera limité par la capacité d'endettement. Il ne pourra pas dépasser les 2/3 du prix de cession ou de la valeur estimée de l'entreprise.

 

Appel à des sous-traitants (faire ou faire faire...).

Dépendance des donneurs d'ordre : sous-traitances de technologie, de capacité, à façon ou sur des produits achetés.

Mode de règlement et délais des clients et des fournisseurs.

Financement du poste clients (affacturage, escompte, Dailly ou crédit de campagne).

L'entreprise et ses moyens d'exploitation

Locaux (locataire ou propriétaire).

Matériel : à quel prix l'entreprise serait-elle disposée à acquérir le matériel qu'elle utilise dans l'état où il se trouve ? Importance, durée de vie, achat annuel, financement (durée des concours).

Assurance perte d'exploitation - homme clé.

Équipe apportant des compétences complémentaires autour du chef d'entreprise, pour les TPE, ou effectif salarié, pour les PME :

- composition (épouse, famille, cadres (âges, fonctions), employés (qualification) ;

- âge moyen des salariés, ancienneté, expérience.

Le cadre juridique de l'entreprise

Le chef d'entreprise : âge, formation, situation de famille.

Origine de l'entreprise : création, achat, succession.

Mode d'exploitation :

- s'il s'agit d'une affaire personnelle, y-a-t-il des conseils (centre de gestion agréé, expert comptable, avocat) ?

- si l'entreprise est sous forme de société (SARL, EURL, SAS, SA), qui sont les associés ? Quelles sont leurs conditions de sortie ?

L'affaire personnelle a-t-elle été transformée en société pour la protection de l'exploitation ?

L'avenir de l'entreprise

Évolution du marché.

Évolution de l'entreprise sur son marché (ses limites sur le plan géographique).

Pour une TPE, exploitation jusqu'à la retraite ou bien projet de cession avant la retraite du chef d'entreprise, possibilité de succession familiale ?

Cohérence avec la documentation comptable.

Éléments prévisionnels

Plan de financement.

Plan de trésorerie.

 

Vous pouvez retrouver l'intégralité de cette article dans les dossiers mensuels de la Revue Française de Comptabilité.